Logement

Habitat indigne : les clefs de l’astreinte administrative, outil de pression financière sur les propriétaires défaillants

  Instruction interministérielle du 26 octobre 2016
• Ministère de l’Economie et des finances, ministère des Affaires sociales, ministère du Logement et de l’habitat durable
• NOR : LHAL1631420J – Mise en ligne sur circulaire.legifrance.gouv.fr le 7/11/16

La lutte contre l’habitat indigne est une priorité de la politique du logement,réaffirmée par la loi Alur du 24 mars 2014 (articles 79 et 83) à l’origine de la création du dispositif de l’astreinte administrative. Une instruction récente vient préciser les modalités de suivi de ces procédures, et notamment celles de l’astreinte, dont l’objectif est de contraindre financièrement les propriétaires à réaliser les travaux prescrits par l’autorité publique. 

Concrètement, les logements qualifiés d’indignes peuvent être frappés d’arrêtés du maire ou du préfet (mais aussi du président de l’EPCI ou de la métropole de Lyon), imposant la réalisation des travaux nécessaires à leur réhabilitation. Si le propriétaire ne s’exécute pas dans le délai imparti, l’autorité ayant prescrit l’arrêté initial est en droit de réaliser ces travaux d’office, aux frais du propriétaire défaillant....

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