Règles Techniques

Habilitation des agents de l’Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du CCH

Arrêté du 22 novembre 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 06 décembre 2016 – NOR: LHAL1627158A

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