Social

Habilitation d’un organisme mentionné à l’article L. 6332-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir (FAFSEA)

Arrêté du 17 février 2016
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 08 mars 2016 – NOR: ETSD1605115A

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