Fiscalité

Habilitation d’un organisme à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir (AGEFOS-PME)

Arrêté du 4 juin 2016
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 05 août 2016 – NOR: ETSD1621924A

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