Règles Techniques

Habilitation d’un agent de l’Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l’habitation

ARRÊTÉ du 5 janvier 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 13 janvier 2015 – NOR: ETLL1430541A

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