Règles Techniques

Habilitation d’un agent de l’Etat à effectuer des contrôles sur place en application de l’article R. 342-10 du code de la construction et de l’habitation

ARRÊTÉ du 24 février 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 04 mars 2015 – NOR: ETLL1503504A

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