Logement

Habilitation d’un agent de l’Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 25 janvier 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 05 février 2016 – NOR: FCPT1602460A

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