Règles Techniques

Habilitation d’un agent de l’Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l’habitation

ARRÊTÉ du 21 septembre 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 03 octobre 2015 – NOR: FCPT1522366A

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