Règles Techniques

Habilitation d’agents de l’Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 342-10 et R. 342-19 du code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 21 janvier 2016
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 30 janvier 2016 – NOR: ETLL1601173A

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