Logement

Habilitation d’agents de l’Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l’habitation

ARRÊTÉ du 16 octobre 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 28 octobre 2015 – NOR: ETLL1523215A

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X