Logement

Habilitation d’agents de l’Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l’habitation

ARRÊTÉ du 16 octobre 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 28 octobre 2015 – NOR: ETLL1523215A

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