Social

Habilitatation d’agents de l’Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 23 mai 2017
• Ministère de la cohésion des territoires
• JO du 15 juin 2017 – NOR: TERL1710881A

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