Social

Grandes entreprises : les nouvelles obligations en matière de reporting des données sociales et environnementales précisées

Décret n°2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 11 août 2017 – NOR: ECOT1711310D

 

Publics concernés : sociétés dépassant certains seuils en termes de total de bilan ou de chiffre d’affaires et de nombre d’employés, organisme tiers indépendant.

Objet : règles relatives à la publication d’informations extra-financières dans le rapport de gestion prévu à l’article L. 225-100 du code de commerce.

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