Commande Publique

Gouvernance des achats de l’Etat

Décret n°2017-201 du 17 février 2017 modifiant le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 19 février 2017 – NOR: ECFZ1634193D

Publics concernés : les services de l’Etat, les organismes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l’article 1er du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire...

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