Commande Publique

Gouvernance des achats de l’Etat

Arrêté du 10 mai 2016 pris en application des articles 4, 7 et 10 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 21 mai 2016 – NOR: FCPZ1609489A

Article 3

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