Administration Collectivités territoriales

Gestion, recouvrement et contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

ORDONNANCE n°2015-401 du 9 avril 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 10 avril 2015 – NOR: FCPX1503442R

Aux termes du rapport relatif à l’ordonnance, le législateur a souhaité dépénaliser la méconnaissance des règles du stationnement payant, transformé en service public décentralisé à compter du...

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