Administration Collectivités territoriales

Gestion, recouvrement et contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

ORDONNANCE n°2015-401 du 9 avril 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 10 avril 2015 – NOR: FCPX1503442R

Aux termes du rapport relatif à l’ordonnance, le législateur a souhaité dépénaliser la méconnaissance des règles du stationnement payant, transformé en service public décentralisé à compter du 1er janvier 2016. Les communes et leurs groupements pourront ainsi, en modulant la tarification du stationnement, utiliser le levier financier pour changer le comportement des automobilistes et réduire les nuisances, notamment environnementales dans les agglomérations.
L’article 36 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi et ayant pour objet de fixer les règles de recouvrement, de gestion et de contestation devant la juridiction administrative spécialisée de la redevance de stationnement, y compris du forfait de post-stationnement.
Ainsi, l’article 1er prévoit les modalités de notification de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement, en ouvrant la...

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