Administration

Gestion automatisée de la documentation civile des services de publicité foncière

Arrêté du 31 mai 2017 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2001 
• Ministère de l’action et des comptes publics
• JO du 17 juin 2017 – NOR: CPAE1716263A

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X