Règles Techniques

Génie civil : avis relatif à deux projets de décrets transposant la directive 2014/61/UE

Avis n°2016-1488 du 10 novembre 2016
• AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES
• JO du 01 février 2017 – NOR: ARTJ1637411V

« Partant du constat que le coût des travaux de génie civil représente une part importante du coût de déploiement des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, la Commission européenne a proposé, au mois de mars 2013, un projet de règlement prévoyant des mesures visant à faciliter l’accès aux infrastructures de génie civil et à créer des synergies entre les différentes industries de réseau susceptibles de mobiliser des infrastructures, notamment de génie civil.

 

La directive 2014/61/UE du 15 mai 2014 octroie ainsi de nouveaux droits aux...

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