Environnement

Garanties financières pour les installations classées pour la protection de l’environnement : le dispositif assoupli

DÉCRET n°2015-1250 du 7 octobre 2015
• Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
• JO du 09 octobre 2015 – NOR: DEVP1511206D

Renforcée par le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012, l’obligation de constituer des garanties financières pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)...

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