Administration

Garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur

Ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 11 décembre 2015 – NOR: EINM1521975R

Prise en application de l’article 9 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, cette « ordonnance-rescrit » répond au besoin de sécurisation...

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