Administration

Garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur

Ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 11 décembre 2015 – NOR: EINM1521975R

Prise en application de l’article 9 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, cette « ordonnance-rescrit » répond au besoin de sécurisation juridique des « porteurs de projet », notamment en matière sociale. Elle vient à cet effet consacrer, à compter du 1er janvier 2016, ce mode de réponse de l’administration dans de nouveaux domaines.

Largement répandu en matière fiscale, le rescrit est un outil d’interprétation et de fixation du droit utilisé jusque là marginalement en matière sociale. Cette ordonnance étend l’utilisation de cet outil à l’ensemble des cotisations et contributions sociales (article 4 de l’ordonnance). 

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