Social

Fusion de caisses de base du régime social des indépendants

Décret n°2016-171 du 18 février 2016
• Ministère des affaires sociales et de la santé
• JO du 21 février 2016 – NOR: AFSS1526462D

Publics concernés : assurés et personnels du régime social des indépendants.

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