Administration Tribunaux

Frais de justice et expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais

ARRÊTÉ du 27 avril 2015 modifiant l’arrêté du 16 mai 2014 pris en application de l’article 8 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014
• Ministère de la justice
• JO du 14 mai 2015 – NOR: JUSB1507494A

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