Logement

Formulaires relatifs à la demande d’autorisation préalable de mise en location de logement et à son transfert

Arrêté du 27 mars 2017
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 04 avril 2017 – NOR: LHAL1634601A

 

Publics concernés : les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, les locataires, les bailleurs et les professionnels intervenant dans la mise en...

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