Droit Commercial

Formalités administratives régime micro-social : mise en oeuvre de l’obligation d’immatriculation des entreprises par voie dématérialisée

DÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 26 juin 2015 – NOR: EINI1423410D

Publics concernés : entrepreneurs individuels relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, greffiers des tribunaux de commerce, des tribunaux...

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