Droit Commercial

Formalités administratives régime micro-social : mise en oeuvre de l’obligation d’immatriculation des entreprises par voie dématérialisée

DÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 26 juin 2015 – NOR: EINI1423410D

Publics concernés : entrepreneurs individuels relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, greffiers des tribunaux de commerce, des tribunaux d’instance et des tribunaux mixtes de commerce tenant le registre du commerce et des sociétés, chambres de métiers et de l’artisanat tenant le répertoire des métiers, centres de formalités des entreprises.
Objet : mise en œuvre de l’obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et de déclaration de création d’entreprise par voie dématérialisée pour les personnes relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.
Entrée en...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X