Logement

Fonds national d’aide au logement : mise à jour de ses règles de fonctionnement et actualisation de ses dépenses et recettes

Décret n°2015-1909 du 30 décembre 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 31 décembre 2015 – NOR: ETLL1522872D

Publics concernés : le Fonds national d’aide au logement.
Objets : actualisation des dépenses et des recettes du Fonds national d’aide au logement et mise à jour de ses règles de fonctionnement.
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