Administration

Fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque

ARRÊTÉ du 22 juillet 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 31 juillet 2015 – NOR: FCPZ1512448A

Publics concernés : les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, les services départementaux d’incendie et de secours et les collectivités d’outre-mer et la ...

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