Fiscalité

Fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque

DÉCRET n°2015-619 du 4 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 06 juin 2015 – NOR: FCPT1505747D

Publics concernés : les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, les services départementaux d’incendie et de secours et les collectivités d’outre-mer et de Nouvelle-Calédonie.


Objet : le présent décret adapte les dispositions réglementaires applicables au fonctionnement du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés institué par l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.


Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Notice ...

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