Fiscalité

Fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque

DÉCRET n°2015-619 du 4 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 06 juin 2015 – NOR: FCPT1505747D

Publics concernés : les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, les services départementaux d’incendie et de secours et les collectivités...

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