Administration

Fonds de dotation

DÉCRET n°2015-49 du 22 janvier 2015
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 24 janvier 2015 – NOR: EINM1424867D

Publics concernés : administrations (préfectures), particuliers (créateurs et gestionnaires de fonds de dotation).
Objet : fixation du montant de la dotation minimale initiale...

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