Administration

Fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie et modalités d’élection de leurs membres

Décret n°2016-569 du 10 mai 2016
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 12 mai 2016 – NOR: EINI1607239D

Publics concernés : établissements publics du réseau des chambres de commerce et d’industrie et autorités exerçant la tutelle de ces établissements.

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