Administration

Fixation du nom et du chef-lieu de la région Normandie

Décret n°2016-1263 du 28 septembre 2016
• Ministère de l’intérieur
• JO du 29 septembre 2016 – NOR: INTB1617198D

Publics concernés : collectivités territoriales de la région Normandie et leurs habitants, administrations de l’Etat.
Objet : nom de la région issue du regroupement des régions Basse-Normandie et Haute-Normandie – « Normandie...

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