Social

Fixation des libellés, de l’ordre et du regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail

Arrêté du 25 février 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 26 février 2016 – NOR: FCPS1604433A

Voir aussi le ...

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