Droit Commercial

Fixation des critères des opérations de versement d’espèces et de retrait d’espèces soumises à l’obligation d’information prévue au II de l’article L. 561-15-1 du code monétaire et financier

DÉCRET n°2015-324 du 23 mars 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 25 mars 2015 – NOR: FCPT1427501D

Publics concernés : les personnes morales assujetties aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et mentionnées aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier.
Objet : détermination des critères des opérations de versement et retrait en espèces soumises à l’obligation d’information prévue au II de l’article L. 561-15-1 du code...

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