Social

Fixation de la période de scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés

Décret n°2016-1193 du 1er septembre 2016
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 03 septembre 2016 – NOR: ETST1622279D

Publics concernés : salariés employés dans les entreprises de moins de onze salariés ; organisations syndicales.

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