Fiscalité

Fixation de la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2015 des charges résultant du processus de départementalisation

ARRÊTÉ du 3 juin 2015  pris pour l’application de l’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 11 juin 2015 – NOR: FCPB1510234A

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