Fiscalité

Fiscalité des opérations concourant à la livraison d’immeubles à soi-même

Mots clés : Fiscalité - Gouvernement

DÉCRET n°2015-965 du 31 juillet 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 05 août 2015 – NOR: FCPE1505360D

Publics concernés : assujettis non redevables et redevables partiels à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Objet : prise en compte de la suppression de la livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l’entreprise exigée des assujettis redevables ne réalisant que des opérations ouvrant droit à déduction, issue des dispositions de l’article 32 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.
Entrée en vigueur : le...

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