Droit Commercial Entreprises / Financement

Financement participatif

DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 17 septembre 2014 – NOR: FCPT1415064D

Publics concernés : les intermédiaires en financement participatif, les conseillers en investissements participatifs, les emprunteurs et les prêteurs sous forme de prêts participatifs.
Objet : fixation des plafonds applicables aux prêts et aux emprunts, détermination des conditions d’accès à la profession de conseillers ou d’intermédiaires en financement participatif ainsi que des...

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