Droit Commercial Entreprises / Financement

Financement participatif

DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 17 septembre 2014 – NOR: FCPT1415064D

Publics concernés : les intermédiaires en financement participatif, les conseillers en investissements participatifs, les emprunteurs et les prêteurs sous forme de prêts participatifs.
Objet : fixation des plafonds applicables aux prêts et aux emprunts, détermination des conditions d’accès à la profession de conseillers ou d’intermédiaires en financement participatif ainsi que des...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X