Social

Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs

DÉCRET n°2015-87 du 28 janvier 2015
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 31 janvier 2015 – NOR: ETST1429596D

Publics concernés : organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d’employeurs : fonds paritaire de financement ; organismes de recouvrement et de contrôle de la contribution des entreprises au fonds paritaire (ACOSS et CCMSA).
Objet : organisation et fonctionnement du fonds...

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