Fiscalité

Financement des PME : les critères d’éligibilité au plan d’épargne en actions assouplis

Décret n°2016-1664 du 5 décembre 2016
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 06 décembre 2016 – NOR: ECFT1632680D

Publics concernés : épargnants, entreprises, petites et moyennes entreprises, entreprises de taille intermédiaire, établissements de crédit, Caisse des dépôts et consignations, Banque de France, Banque postale, entreprises d’investissement, entreprises d’assurance.

Objet : critères...

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