Administration

Fin du régime dérogatoire des exceptions d’incompétence et redéfinition de l’objet de l’appel en matière civile

Décret n°2017-891 du 6 mai 2017
• Ministère de la justice
• JO du 10 mai 2017 – NOR: JUSC1703810D

Publics concernés : magistrats, avocats, directeurs de greffe, greffiers, défenseurs syndicaux, particuliers.
Objet : réforme du recours contre les décisions statuant sur les exceptions d’incompétence et recentrage de l’instance d’appel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017 à l’exception des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle (article 38) et à l’application du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 aux instances consécutives à un renvoi après cassation (article 52), qui entrent en vigueur le lendemain de la...

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