Logement

Fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l’exercice de transactions et d’opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce

DÉCRET n°2015-703 du 19 juin 2015
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 21 juin 2015 – NOR: EINI1425287D

Publics concernés : agents immobiliers, syndics, gestionnaires de biens immobiliers, marchands de listes.
Objet : mise en place d’un fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle...

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