Social

Fiches de paie électroniques : quelles modalités de remise et d’accessibilité ?

Décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 18 décembre 2016 – NOR: ETST1630502D

Un décret vient de fixer les modalités de mise à disposition par l’employeur des bulletins de paie électroniques. Les salariés doivent pouvoir en disposer pendant une durée de cinquante ans, ou...

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