Environnement Installations classées (ICPE)

Faute de communication en temps utile, l’exploitant est privé de garantie

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5798.

Un préfet a pris un arrêté imposant à une société la réalisation d’un confinement hydraulique de la pollution présente sur un site ICPE. Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) a été saisi du projet d’arrêté, mais la société fait grief au préfet de ne pas...

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