Administration

Extension du champ des dépenses dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier attribution et le paiement à un organisme doté d’un comptable public

DÉCRET n°2015-909 du 23 juillet 2015
• Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
• JO du 25 juillet 2015 – NOR: RDFB1510190D

Publics concernés : collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Objet : extension du champ des dépenses dont l’attribution et le paiement peuvent être confiées à un organisme doté d’un comptable public.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret, pris en...

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