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Extension des possibilités de prolonger une DSP

Retrouvez ci-dessous l’une des réponses ministérielles traitées dans le magazine Le Moniteur n° 5839.

Quelles sont les délégations de service public concernées par les possibilités nouvelles de prolongation par avenant ?

L’article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’une délégation de service public (DSP) peut être prolongée par avenant « lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de...

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