Droit Commercial

Extension de la zone d’action d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural

ARRÊTÉ du 27 novembre 2015
• Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
• JO du 29 novembre 2015 – NOR: AGRT1523207A

Publics concernés : Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) Aquitaine-Atlantique ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation...

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