Fiscalité

Exonération de taxes intérieures de consommation pour les produits énergétiques faisant l’objet d’un double usage

DÉCISION n°2014-445 QPC du 29 janvier 2015
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• JO du 31 janvier 2015 – NOR: CSCX1502687S

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 novembre 2014 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2° du paragraphe I et du paragraphe II de l’article 265 C du code des douanes.

Ces dispositions de l’article 265 C du code des douanes prévoient que ne sont...

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