Fiscalité

Exonération de l’impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante

DÉCISION n°2015-466 QPC du 7 mai 2015
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• JO du 10 mai 2015 – NOR: CSCX1511238S

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2015 d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux P., relative à la conformité aux droits et...

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