Fiscalité

Exonération de l’impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante

DÉCISION n°2015-466 QPC du 7 mai 2015
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• JO du 10 mai 2015 – NOR: CSCX1511238S

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2015 d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux P., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° du 7 du paragraphe III de l’article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2004.
Cette disposition, abrogée par la loi de finances pour 2014, fixait l’une des conditions auxquelles était subordonné le bénéfice de...

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