Administration

Exécution des décisions de justice : le Code de justice administrative modifié

Décret n°2017-493 du 6 avril 2017
• Ministère de la justice
• JO du 07 avril 2017 – NOR: JUSC1621912D

Publics concernés : membres du Conseil d’Etat, magistrats administratifs, juridiction administrative spéciale, justiciables, avocats, administrations.

 

Objet : modification des dispositions du code de justice administrative relatives à l’exécution des décisions de justice.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Les dispositions des articles 5, 6 et 8 sont applicables aux demandes d’exécution présentées à compter de cette date.

Notice : les...

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