Administration Propriété industrielle

Exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

DÉCRET n°2015-511 du 7 mai 2015
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 08 mai 2015 – NOR: EINI1503946D

Publics concernés : conseils en propriété industrielle, opérateurs économiques, Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Objet : exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » ; enregistrement et prorogation d’un enregistrement de dessin ou modèle, enregistrement...

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