Administration

Exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (services du Premier ministre)

DÉCRET n°2015-1405 du 5 novembre 2015
• JO du 06 novembre 2015 – NOR: PRMX1522935D

Publics concernés : usagers.
Objet : recensement des démarches exclues du champ d’application du droit...

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