Administration

Exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)

DÉCRET n°2015-1422 du 5 novembre 2015
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 06 novembre 2015 – NOR: ETSX1523690D

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